Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M^me D B, représentée par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération de Grand Angoulême à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des travaux publics réalisés au droit de son immeuble en vue de l’installation d’aménagements urbains ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême est engagée à son égard pour dommages de travaux publics ;

— les travaux réalisés par la communauté d’agglomération de Grand Angoulême devant sa maison d’habitation, destinés à créer un abri de voyageurs situé sur une ligne de circulation de bus, lui ont causé un préjudice grave et spécial ;

— elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses préjudices pour un montant de 40 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la communauté d’agglomération de Grand Angoulême, représentée par M^e Juffroy, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de préjudice grave et spécial subi par M^me B du fait des travaux publics qu’elle a réalisés en 2019 et de l’implantation d’un arrêt de bus devant chez elle pendant quelques semaines, la présence d’un abribus ne constituant pas un préjudice grave et spécial, et la requérante n’apportant pas la preuve d’un lien de causalité entre les dommages qu’elle dénonce et les travaux réalisés ;

— à titre subsidiaire, les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 6 septembre 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 7 347,70 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Juffroy, représentant la communauté d’agglomération de Grand Angoulême.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est propriétaire d’une maison d’habitation sise 446 avenue Jean Jaurès, à Ruelle-sur-Touvre, qu’elle a acquise le 19 septembre 2002. L’aménagement de deux lignes de bus à haut niveau de service, desservant notamment la commune de Ruelle-sur-Touvre, a été déclaré d’utilité publique par un arrêté du préfet de la Charente du 29 août 2017. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de Grand Angoulême a entrepris des travaux de voirie, qui ont débuté le 7 janvier 2019, consistant notamment en l’installation de mobiliers urbains, et qui se sont terminés, à Ruelle-sur-Touvre, au cours de la première quinzaine de juillet 2019. Par un courrier du 10 juillet 2019, M^me B a demandé réparation à la communauté d’agglomération de Grand Angoulême en raison des nuisances générées par les travaux sur son état de santé, sur les fissures des murs de sa maison, et sur la perte de valeur vénale de son bien compte tenu de l’implantation de l’arrêt de bus devant sa porte d’entrée et ses fenêtres. L’arrêt de bus a été déplacé en septembre 2019 de quelques mètres, le poteau de signalisation de cet arrêt, toujours positionné à l’angle de la maison, ayant été retiré le 4 novembre 2021. Par une ordonnance du 30 août 2021, le juge des référés a désigné M. E A en qualité d’expert, lequel a remis son rapport le 12 mai 2022. Par un courrier du 13 mai 2023, M^me B a demandé à la communauté d’agglomération de Grand Angoulême l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, pour un montant de 40 000 euros. Par sa requête, M^me B demande la condamnation de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême à réparer les préjudices qu’elle estime avoir supportés à hauteur d’une somme de 40 000 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

En ce qui concerne les dommages causés par les travaux publics :

3. Il résulte de l’instruction que les travaux réalisés par la communauté d’agglomération de Grand Angoulême rue Jean Jaurès au sein de la commune de Ruelle sur Touvre poursuivaient un but d’intérêt général, dans le cadre de l’aménagement et de la mise en service d’une ligne de bus à haut niveau de service. Il est constant que M^me B a la qualité de tiers par rapport à ces travaux, dont une partie a été exécutée au droit de sa maison d’habitation pour implanter un abri de voyageurs destiné à accueillir les usagers de la ligne de bus dont l’arrêt était situé, à l’issue des travaux, devant la porte et les fenêtres donnant sur la rue de la maison de M^me B. Les dommages allégués par M^me B lors de la période des travaux, soit du 7 janvier à la mi-juillet 2019, revêtent un caractère permanent dès lors qu’ils sont inhérents à la réalisation de l’ouvrage public en litige. La requérante est donc tenue d’établir leur caractère grave et spécial.

4. M^me B invoque, d’une part, l’agrandissement des fissures de son habitation, ayant engendré l’aggravation d’un phénomène d’humidité et de moisissures, majorées par l’impossibilité d’aérer pendant les travaux et, d’autre part, les nuisances sonores et vibratoires qu’elle a subies du fait de la présence de tranchées au ras de son habitation sans sécurisation pour lui permettre de sortir ses poubelles ou d’accéder à sa boîte aux lettres. Toutefois, il résulte de son rapport que l’expert n’a relevé aucune fissure à l’intérieur de la maison et que les traces d’humidité constatées proviennent d’un système de ventilation intérieur défaillant, faisant ainsi obstacle à l’existence d’un lien de causalité entre les travaux et ces fissures. En outre, il résulte du rapport d’expertise que si la mise à nue de trous situés en bas du mur de la maison, auparavant enterrés puis découverts par les travaux du trottoir, constitue un facteur d’aggravation de moisissure des murs à l’intérieur de l’habitation, ces trous ont été rebouchés le 28 avril 2022 par la communauté d’agglomération, et que les fissures extérieures de la maison sont dues à l’inadaptation de l’enduit et la défectuosité d’adhérence entre la pierre et le mortier de ciment, et non aux travaux en litige. Enfin, si l’expert relève le préjudice de jouissance subi par M^me B lors des travaux en raison de l’insuffisance de sécurisation de la tranchée creusée devant le portillon de sa maison, un tel préjudice ne peut être considéré comme excédant ceux que peuvent normalement être appelés à subir, dans l’intérêt général, les riverains de tels travaux, qui ont duré un semestre. Au demeurant, il résulte du courrier de la requérante du 10 juillet 2019 et du témoignage de M^me C, l’une de ses voisines, que M^me B s’est rendue dans sa maison en Dordogne le temps que les travaux se terminent afin d’éviter d’être exposée à leur nuisance. Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême n’est pas susceptible d’être engagée en raison des dommages permanents que M^me B a supportés du fait des travaux en litige.

En ce qui concerne les dommages inhérents au fonctionnement de l’ouvrage public :

5. M^me B invoque les dommages qu’elle a subis du fait de l’implantation de l’arrêt de bus devant sa maison d’habitation, lesquels, inhérents au fonctionnement des services de transport publics, présentent un caractère permanent, impliquant également que M^me B établisse supporter un préjudice grave et spécial.

6. Il résulte tant du rapport d’expertise que des photos prises par la requérante, qui, bien que non datées, montrent des silhouettes de personnes attendant le bus devant sa porte et ses fenêtres, et s’appuyant même sur les rambardes de ces ouvertures, que l’arrêt de bus litigieux a été implanté à quelques centimètres de la porte de l’habitation de M^me B, qu’un banc a été positionné sous une fenêtre de sa maison et que la poubelle publique a été installée entre la porte et l’autre fenêtre de l’habitation de la requérante, générant d’indéniables nuisances visuelles et sonores pour elle. Toutefois, cette dernière ne conteste pas que l’emplacement de ce mobilier urbain a été déplacé à quelques mètres de la maison au cours du même mois que sa mise en service, effectuée le 2 septembre 2019, ainsi que le soutient la communauté d’agglomération sans être contredite. En outre, la communauté d’agglomération fait valoir, sans être davantage contestée, que l’emplacement de l’arrêt de bus à partir du mois de septembre 2019 correspond à celui du précédent abribus, en place avant-même que M^me B n’acquiert sa maison d’habitation, ainsi qu’en atteste le « guide bus 2001/2002 » produit en défense, en vertu duquel la ligne de bus initiale comportait déjà un arrêt dénommé « PN Ruelle ». Dans ces conditions, en dépit des désagréments supportés par M^me B du fait de l’implantation de l’arrêt de bus de la ligne à haut niveau de service devant la porte et les fenêtres de sa maison, les nuisances alléguées n’excèdent pas, notamment en raison de leur courte durée, de moins d’un mois, celles que peuvent normalement être appelés à subir, dans l’intérêt général, les riverains de tels ouvrages, alors, en outre, qu’elle admet elle-même, dans son courrier du 10 juillet 2019, s’être installée temporairement en Dordogne pour y échapper. Par suite, la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême pour dommages inhérents au fonctionnement de l’ouvrage public en litige ne saurait être engagée en vue d’indemniser les préjudices allégués par M^me B.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. D’une part, il y a lieu, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de partager les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 347,70 euros, entre les parties, en laissant à la charge définitive de M^me B une somme de 3 673,85 euros et en mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême une somme de 3 673,85 euros au titre de ces frais d’expertise.

9. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mise à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme demandée par la communauté d’agglomération de Grand Angoulême au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 7 347,70 euros sont mis à la charge définitive de M^me B pour 3 673,85 euros et de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême pour 3 673,85 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, et à la communauté d’agglomération de Grand Angoulême.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLE La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET