Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 28 janv. 2025, n° 2301497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2301497 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la MMA IARD assurances mutuelles, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le SDIS de la Charente-Maritime a refusé de prendre en charge les frais de réparation du véhicule endommagé lors de l’intervention des pompiers sur la propriété de son assuré.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la MMA IARD assurances mutuelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de la MMA IARD assurances mutuelles est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la MMA IARD assurances mutuelles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la MMA IARD assurances mutuelles et au Service départemental d’incendie et secours de Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 28 janvier 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2301497
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