Tribunal administratif de Poitiers, 2 décembre 2025, n° 2503014

TA Poitiers
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Retrait de points injustifié
La cour a constaté que les points avaient été restitués et que les mentions de l'infraction avaient été supprimées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Restitution des points non effectuée
La cour a noté que les points avaient déjà été restitués, rendant la demande de restitution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 2 déc. 2025, n° 2503014
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2503014
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à un retrait de quatre points du solde de points affecté à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 1er août 2025, ensemble la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer son permis de conduire des points afférents à l’infraction du 1er août 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B…, dès lors que les mentions relatives à l’infraction contestée ont été supprimées du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B… et que les points afférents lui ont été restitués.

Une lettre a été adressée à M. B… le 24 novembre 2025 l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une lettre enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par une lettre enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Poitiers, le 2 décembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière,

N. COLLET