Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024 et un mémoire déposé le 16 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître comme imputable au service l’évènement survenu le 19 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident.

Il soutient que :

- la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle mentionne à tort que son changement d’affectation interviendra au 1er janvier 2024 ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête, visant à contourner le caractère définitif de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M. B…, est irrecevable ;

- il y a lieu de substituer au motif de la décision, le motif tiré de la tardiveté de la déclaration d’accident de service de M. B…, présentée plus de quinze jours après la constatation médicale de son état de santé ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tiberghien,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public,

- les observations de M. C…, responsable juridique, disposant d’un pouvoir pour représenter, pour la région Nouvelle-Aquitaine.

Considérant ce qui suit :

M. B…, agent de maîtrise de la région Nouvelle-Aquitaine alors affecté au lycée de l’Atlantique à Royan en qualité de chef de l’équipe d’entretien a demandé, le 3 mai 2023, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 19 octobre 2022. Par une décision du 19 décembre 2023, le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, la circonstance que la décision litigieuse, refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 19 octobre 2022, mentionne à tort que le changement d’affectation de M. B… interviendrait au 1er janvier 2024 et non au 1er janvier 2023 constitue une erreur de plume, sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, à supposer même que M. B… entende soutenir que la décision litigieuse est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté du 28 novembre 2022 prononçant sa mutation dans l’intérêt du service, cette décision n’a pas été prise pour l’application de cet arrêté qui n’en constitue pas plus la base légale. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ». Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

M. B… fait valoir qu’il a été contacté, le 19 octobre 2022 sur son téléphone par le directeur adjoint des ressources humaines de la région Nouvelle-Aquitaine afin de lui annoncer qu’il ferait l’objet d’une mutation au lycée de Bourcefranc-Le-Chapus dans l’intérêt du service et à compter du 1er novembre 2022. Toutefois, M. B… n’établit pas que cette annonce aurait alors été présentée comme définitive, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. En tout état de cause, et à supposer même qu’une telle annonce ait eu lieu et que l’affectation ait été présentée comme définitive au cours de cet appel, il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. B… n’est intervenue qu’à compter du 1er janvier 2023 en application d’un arrêté du 28 novembre 2022 et après que M. B… ait été invité à présenter ses observations, et cette annonce téléphonique ne pourrait être regardée, en elle-même, comme excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Enfin, M. B… n’établit pas, ni même n’allègue que les propos tenus au cours de cet appel auraient, par leur teneur, excédé un tel exercice normal. Dans ces conditions, cette conversation téléphonique ne peut être regardée comme constitutive d’un accident de service. Par suite, le moyen tiré d’une inexacte application des dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir présentée par la région Nouvelle-Aquitaine, M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 19 octobre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction de M. B… ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M. Lacampagne, premier conseiller,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIEN

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET