Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2513693

TA Melun
Non-lieu à statuer 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a constaté que la décision sollicitée pour suspension avait été annulée par un jugement postérieur, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
Le tribunal a jugé que les conclusions d'injonction étaient devenues sans objet suite à l'annulation de la décision initiale.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 févr. 2026, n° 2513693
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sohil BOUDJELLAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2413377 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision dont il est sollicité la suspension par un jugement du 11 février 2026 (dossier n°2413377). Il s’ensuit que les conclusions de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont, de même que les conclusions accessoires à fin d’injonction dont il les a assorties, devenues sans objet.

Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,