Désistement 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 29 oct. 2025, n° 2403095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403095 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à un retrait de points à la suite d’une infraction commise le 9 décembre 2020, ensemble la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté le recours gracieux qu’il a exercé par courrier du 5 août 2024 à l’encontre de cette décision ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points afférents à cette infraction.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que les mentions relatives à l’infraction du 9 décembre 2020 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. B… et que les points afférents ont été restitués.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 29 octobre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
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