Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 9 sept. 2025, n° 2403616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403616 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société ENEDIS, représentée par le cabinet Nativelle Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SEC TP à lui verser la somme de 3 614, 59 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l’ouvrage endommagé, augmentée de intérêts capitalisés au taux légal à compter de la date de la 1ère mise en demeure, soit le 22 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la société SEC TP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens ;
3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société ENEDIS est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENEDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENEDIS et à la société SEC TP.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Obligation ·
- Statuer
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Interprète ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Confidentialité ·
- Entretien ·
- Colombie
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Enseignement supérieur ·
- Suspension ·
- Relaxe ·
- Archéologie ·
- Education ·
- Caractère ·
- Conférence
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Étranger
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Renouvellement ·
- Public ·
- Ordre ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Aide sociale ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Juge des enfants ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Sous astreinte
- Décision implicite ·
- Réception ·
- Logement opposable ·
- Recours ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Attestation ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.