Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. et M^me E… F…, représentés par le cabinet Renner, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal déplacements en tant qu’il classe en zone N leurs parcelles cadastrées section AD n°195, 197, 198 et 199 de la commune de Vouillé et en zone A la parcelle cadastrée section AD n° 178 de la même commune ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Niortais une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le rapport de présentation mis dans le dossier d’enquête publique est insuffisant et incomplet au regard des exigences des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l’urbanisme et n’a pas fourni une information suffisante au public ;

- le classement en zone N des parcelles cadastrées section AD n°195, 197, 198 et 199 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le classement en zone A de la parcelle cadastrée section AD n°178 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la communauté d’agglomération du Niortais, représentée par le cabinet ADMYS avocat AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts F… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- les autres moyens soulevés par M. et M^me F… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture d’instruction immédiate a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balsan-Jossa,

- les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Mattiussi-Poux, représentant la communauté d’agglomération du Niortais, en présence de M^me B…, M. D…, M. C… et M^me A…, pour la communauté d’agglomération du Niortais.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal déplacements (PLUi-D) sur son territoire. Par délibération du 27 mars 2023, le projet de PLUi-D a été arrêté. L’enquête publique a eu lieu du 4 septembre au 5 octobre 2023 et la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 novembre 2023. Par délibération du 8 février 2024, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé son PLUi-D. Par la présente requête, M. et M^me F… doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la délibération du 8 février 2024 en tant qu’elle emporte classement en zone N de leurs parcelles cadastrées section AD n°195, 197, 198 et 199 de la commune de Vouillé et en zone A la parcelle cadastrée section AD n° 178 de la même commune.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

M. et M^me F… soutiennent être propriétaires des parcelles cadastrées section AD n°195, 197, 198, 199 et 178, situées sur le territoire de la commune de Vouillé au sein de la communauté d’agglomération du Niortais, sans toutefois en justifier. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir, et de rejeter la requête.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Niortais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et M^me F… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et M^me F… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du Niortais et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. et M^me E… F… est rejetée.

Article 2 :

M. et M^me F… verseront à la communauté d’agglomération du Niortais la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. et M^me E… F… et à la communauté d’agglomération du Niortais.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente

M^me Dumont, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE