Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, la société F&C Netherlands BV, agissant pour le compte du fonds Gemeenschappelijk Aandelenfonds Europa Beacon, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 87 790 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2008 et pour un montant de 4 070 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2009, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 14 mars 2025, la société F&C Netherlands BV, agissant pour le compte du fonds Gemeenschappelijk Aandelenfonds Europa Beacon a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, la société F&C Netherlands BV, agissant pour le compte du fonds Gemeenschappelijk Aandelenfonds Europa Beacon, a maintenu ses conclusions.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 décembre 2024, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : / (…) d) Être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent, d’une part, que ni le d) de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d’irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l’application de la retenue litigieuse pour peu qu’elles en précisent la date et l’établissement payeur au sens des dispositions combinées de l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV à ce code, d’autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l’espèce, l’omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation préalable formée par la société requérante, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu’à la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

Pour s’opposer à la demande de la société requérante tendant à la restitution de retenues effectuées sur des dividendes versés au titre des années 2008 et 2009, l’administration fait valoir, en défense, que l’intéressée n’a produit aucun document susceptible de justifier de la chaîne de paiement. Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante, qui indique dans sa requête avoir fait une demande de pièces auprès de son dépositaire et de l’agent payeur français, ne verse aux débats, avant la clôture de l’instruction, aucun des documents permettant d’établir la chaîne de paiement. En réponse à la demande que lui a ensuite adressée le tribunal, la société requérante a expressément maintenu, par son dernier mémoire susvisé, ses conclusions à fin de restitution, en précisant qu’elle fournirait ultérieurement un mémoire complémentaire, sans pour autant produire aucune autre précision ni aucune pièce justificative avant la clôture de l’instruction. Par suite, ses conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires y afférents.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante d’une somme en remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société F&C Netherlands BV, agissant pour le compte du fonds Gemeenschappelijk Aandelenfonds Europa Beacon, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société F&C Netherlands BV, agissant pour le compte du fonds Gemeenschappelijk Aandelenfonds Europa Beacon, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 Décembre 2025 .

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.