Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 4 mai 2026, n° 2500463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500463 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, la société anonyme GRDF, représentée par Me Roland de Moustier, demande au tribunal :
1°) d’annuler un titre exécutoire n°1333 d’un montant de 364 568,50 euros émis par le Syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16) le 20 décembre 2024 ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SDEG 16 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance était prescrite à la date d’émission du titre exécutoire ;
- le signataire du titre exécutoire était incompétent ;
- les bases de liquidation de la créance sont insuffisamment motivées ;
- la créance est infondée.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société requérante déclare qu’à la suite d’une procédure de médiation qui a abouti, sa requête est désormais sans objet et il déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et au SDEG 16.
Fait à Poitiers, le 4 mai 2026
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
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