Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2023 et le 2 avril 2025, M. B… A… et M^me C… A…, représentés par M^e Calmels, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de Challignac, au nom de l’Etat, a délivré à l’EARL Le Moulin des Rois un permis de construire tacite n° PC 016 074 23 W0002 pour la construction d’un bâtiment agricole ouvert avec une toiture photovoltaïque d’une surface de plancher de 2 350 m², sur les parcelle cadastrées section C n° 856 et n° 1112 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Challignac a délivré à l’EARL Le Moulin des Rois un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Challignac une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 mai 2024 et le 4 mai 2026, le préfet de la Charente conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

La requête a été communiquée à l’EARL Le Moulin des Rois, qui n’a pas produit d’observations en défense.

La requête a été communiquée à la commune de Challignac, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M^me Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la demande dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial délivré le 15 juin 2023 à l’EARL Le Moulin des Rois a été retiré à la demande du pétitionnaire par un arrêté du 5 février 2026 devenu définitif. Il s’ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre ce permis de construire ainsi, par voie de conséquence, que celles dirigées contre le permis modificatif délivré le 22 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me C… A…, à l’EARL le Moulin des Rois, au préfet de la Charente et à la commune de Challignac.

Fait à Poitiers, le 12 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONT

La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE