Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 22 janv. 2026, n° 2502486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2502486 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa contestation concernant un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 3 988 euros pour la période de décembre 2022 à août 2024 ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et le remboursement des retenues déjà opérées afin de procéder au remboursement de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2026.
Le président,
signé
J. DUFOUR
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. BRUNET
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