Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2503192

TA Lyon
Annulation 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour a effectivement rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour postérieure à la requête
La cour a jugé que la délivrance de la carte de séjour a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2503192
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lana ZABAD-BUSTANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Zabad-Bustani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,