Rejet 19 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 19 janv. 2026, n° 2504100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504100 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une transmission, enregistrée le 13 décembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 869 euros en raison d’amendes et de condamnations pécuniaires non payées dont il a été destinataire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. Dans la présente instance, M. B…, qui borne à produire une copie de son recours gracieux adressé au Trésor Public le 21 septembre 2025 ainsi qu’une copie de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 12 juin 2025 en litige, ne formule devant le tribunal aucune conclusion et n’expose aucun moyen. Dès lors, la présente saisine est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Poitiers, le 19 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
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