Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06), représenté par M^e Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

—  1°) à titre principal, d’enjoindre à la ville de Nice d’arrêter immédiatement les travaux de démolition du bâtiment Acropolis et de solliciter sans délai une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées imposée par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

—  2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Nice du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir le Palais des Congrès, la cinémathèque et le bowling, dit bâtiment Acropolis

—  3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire les effets de l’arrêté municipal du 21 décembre 2022 en imposant qu’une prescription prévue à l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme soit mentionnée dans l’arrêté délivré ;

—  4°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  les intérêts qu’il défend sont directement affectés par l’opération de démolition en litige ;

—  il est porté atteinte à la liberté fondamentale du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : le permis de démolir ne fait pas mention de l’obligation de préserver les espèces protégées et ne prend pas en compte la protection de la biodiversité nocturne ; l’arrêté du 5 mai 2022 n’a pas été rendu au titre d’une demande de dérogation espèces protégées ; or, en l’absence d’étude d’impact, le dossier d’étude initiale, non exhaustif et très partiel, est incomplet alors que des espèces protégées de chiroptères, nyctalus noctula et tadarida teniotis, de reptiles, tarente de Maurétanie et lézard des Murailles, et d’oiseaux, sont bien présentes sur les lieux ; les travaux de démolition ne peuvent pas être engagés avant l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation espèces protégées ;

—  la condition d’urgence est remplie : les travaux de démolition ont d’ores et déjà commencé ; ces travaux auront des conséquences imminentes et irréversibles sur les aires de repos des espèces protégées présentes et leur habitat.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 26 avril 2023, la ville de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  à titre principal, la requête est irrecevable : l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir personnel, direct et pertinent ;

— à titre subsidiaire, la requête est infondée :

* la condition d’urgence n’est pas remplie : aucune opération de démolition n’a débuté et ne commencera avant plusieurs semaines ; l’association requérante a créé artificiellement une situation d’urgence ; l’intérêt général fait obstacle à la caractérisation de l’urgence pour une démolition qui s’inscrit dans un projet visant à rendre effectif le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ;

* aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est portée à une liberté fondamentale : seule une atteinte grossière serait de nature à caractériser une illégalité manifeste dès lors qu’une étude initiale de l’environnement a été réalisée ; la seule présence d’un spécimen d’une espèce protégée ne conduit pas à la mise en œuvre de la procédure de dérogation espèces protégées ; aucune demande de dérogation espèces protégées n’avait à être déposée ; l’étude de l’état initial a permis d’exclure toute zone de nidification de chiroptères sur le site et l’impact environnemental en faveur de la biodiversité leur sera extrêmement favorable ; le procès-verbal de constat d’enregistrement versé par l’association requérante est scientifiquement peu probant et ne permet pas, en tout état de cause, à cette dernière d’affirmer la présence de chiroptères dans le bâtiment ; aucun risque d’atteinte caractérisée ne menace les deux espèces de reptiles ni les oiseaux présents sur le site et ne peut donc justifier une demande de dérogation espèces protégées.

Vu :

—  les autres pièces du dossier.;

Vu :

— la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

— le code général de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Pagnotta, greffière d’audience, le 26 avril 2023 à 14 h 15, M. A a lu son rapport et entendu :

— M^e Braud, avocat du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques, qui reprend ses écritures. Il fait valoir que la ville de Nice ne pouvait se dispenser de présenter une demande Cerfa de dérogation espèces protégées et de justifier à cette occasion de l’existence de mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour les espèces protégées dont la présence a été constatée sur le site. L’étude initiale est révélatrice : elle n’est pas exhaustive, hésitante, au conditionnel et il en ressort que la présence d’espèces protégées n’a pas été réellement recherchée, notamment les toits n’ont pas été visités. La présence des deux espèces de chiroptères a été identifiée par leurs ultrasons caractéristiques. Si le curage-désamiantage des bâtiments est prévu en juillet, la ville doit prendre les mesures pour assurer la conservation des espèces protégées.

— M^e Saint-Supéry, représentant la commune de Nice, qui reprend ses écritures. Elle revient sur l’absence d’intérêt à agir de l’association requérante, au vu de la liberté de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, s’agissant du projet d’extension de la Coulée Verte qui vise incontestablement à améliorer la santé de tous. L’urgence impérieuse du référé liberté n’est pas remplie, la démolition externe du bâtiment ne pourra pas intervenir avant septembre et l’urgence doit être appréciée au regard de l’intérêt général poursuivi par le projet d’extension de la Promenade du Paillon. La qualité du diagnostic écologique, vérifié par la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur, n’a pas à être mise en doute et il a retenu, pour toutes les espèces protégées, un enjeu de conservation faible à très faible. Ce qui conduit, au regard des avis et décisions du Conseil d’Etat, à écarter tout risque d’atteinte caractérisée aux espèces protégées. Dès lors, la ville n’avait pas à présenter de demandes de dérogation espèces protégées. La ville sollicitera les écologues professionnels dans le cadre du marché existant si la présence de gîtes de chiroptères était découverte, ce qui n’a pas été le cas lors des investigations sérieuses conduites par un spécialiste lors de l’établissement de l’état initial.

Un mémoire, enregistré le 26 avril 2023 à 14 h 11, a été présenté pour l’association CAPRE et communiqué en séance à la ville de Nice.

Le président a informé les parties que l’instruction de l’affaire était close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises

3. Par un arrêté du 21 décembre 2022, l’adjointe au maire de Nice déléguée aux travaux, au foncier et à l’urbanisme a accordé le permis de démolir du Palais Acropolis sis au 1, esplanade Président John Fitzerald Kennedy. Cet arrêté vise notamment l’arrêté du 5 mai 2022 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur a décidé que le projet d’aménagement de la Promenade du Paillon entre les traverses de la Bourgada et Jean Monnet n’était pas soumis à étude d’impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice, à titre principal d’enjoindre au maire de Nice de suspendre immédiatement les travaux de démolition du Palais Acropolis et de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2022 précité ou, à titre infiniment subsidiaire, d’imposer au maire de Nice de mentionner dans l’arrêté délivré la dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement conformément l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme.

4. L’association CAPRE 06 fait état, en cas de démolition du Palais Acropolis, de la destruction imminente et irréversible d’animaux appartenant à des espèces d’animaux protégés, de chiroptères, de reptiles et d’oiseaux, et de leurs habitats alors qu’aucune dérogation à l’interdiction de ces destructions n’a été accordée au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

5. En application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, la destruction ou la perturbation d’espèces protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

6. Le système de protection des espèces faisant l’objet d’une protection impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

7. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

8. Il ne résulte pas de l’instruction que le diagnostic écologique, établi au vu de prospections de terrain, dans le cadre de l’étude de l’état initial réalisée par la ville de Nice au titre de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, et qui conclut à des enjeux de conservation faible pour la faune dans la zone de démolition du Palais Acropolis, ne permettrait pas d’apprécier, ainsi que le soutient l’association requérante, les modifications de l’environnement des espèces protégées y vivant.

9. En ce qui concerne les chiroptères, l’association requérante fait état de la présence dans le bâtiment Palais Acropolis de deux espèces, nyctalus noctula et tadarida teniotis, qui figurent sur la liste de l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 susvisé. Si la présence de chiroptères a été relevée à proximité immédiate du bâtiment ainsi que cela ressort notamment d’un procès-verbal de constat d’huissier du 22 mars 2023 et que l’état initial du site précité retient comme très probable que quelques individus puissent être occasionnellement présents dans le bâtiment, les effets attendus du projet sur les chiroptères en phase de chantier et en période d’exploitation, ne présentent pas un risque caractérisé dès lors que l’étude du site, qui a pris en compte des inventaires réalisés sur deux périodes propices à l’observation des chauve-souris, a conclu à un effet faible pour la seule espèce (pipistrellus kuhlii) habituellement observée à proximité du site et que la démolition s’inscrit dans un projet de végétalisation d’un quartier très urbanisé, avec adaptation de l’éclairage et absence d’utilisation de produits phytosanitaires, favorable à la biodiversité et donc à la conservation et au développement des différentes espèces de chiroptères nichant en ville.

10. En ce qui concerne les reptiles, l’étude initiale du site avait noté la présence du lézard des Murailles et de la tarente de Maurétanie, qui figurent sur la liste des espèces protégées de l’arrêté du 23 avril 2007 précité et a conclu à un enjeu de conservation faible et très faible induit par le projet de démolition pour ces reptiles, nombreux sur le site et dont les capacités d’adaptation et de colonisation pourront se poursuivre dans la réalisation des nouveaux espaces.

11. En ce qui concerne les oiseaux, si l’association requérante déplore l’absence de mesure de préservation de plusieurs espèces protégées, l’étude sur l’état initial du site détaille, les espèces protégées « certaines, probables ou potentielles » notamment les espèces nicheuses et conclut à un enjeu de conservation faible pour toutes ces espèces dont certaines plus nombreuses dans d’autres quartiers de la ville, comme, par exemple, le martinet noir, bénéficieront des nouveaux espaces verts de l’extension de la Promenade du Paillon.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la demande de suspension des travaux présentée par l’association CAPRE 06, en l’absence d’atteinte caractérisée au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes

les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à

payer à l’autre somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire

qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ".

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Nice, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association CAPRE 06 la somme que demande la ville de Nice au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Nice tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques et à la ville de Nice.

Copie sera adressé au préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

Le juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier