Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2601639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2601639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au maire de la commune de La Couronne de lui délivrer provisoirement une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de l’installation d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé lieudit « Les Vallées », dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Couronne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la commune de La Couronne n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2502563 du 2 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ayant suspendu l’arrêté du maire de la Couronne du 3 avril 2023 et ayant enjoint au maire de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par cette société le 4 mars 2025, alors qu’elle a, par courrier du 25 novembre 2025 et par courrier officiel du 23 décembre 2025, sollicité l’exécution de l’ordonnance de référé.
La requête a été communiquée à la commune de La Couronne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête, le maire de la commune de La Couronne ayant délivré un arrêté de non-opposition provisoire à la déclaration préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de La Couronne.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026.
La magistrate désignée
Signé
S. BALSAN-JOSSA
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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