Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 3 févr. 2026, n° 2504255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504255 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Martin, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».
3. Par un arrêté du 7 décembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à l’encontre de M. B… une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de séjour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. B…, qui n’a pas été assigné à résidence ou placé en rétention administrative, résidait au 13 allée des Géraniums à Mérignac dans le département de la Gironde. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. B… est transmise au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
N°2504255
2
Fait à Poitiers, le 3 février 2026
Le président,
Signé
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
Nadia COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Expédition ·
- Délégation
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Ordonnance de référé ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Pakistan ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Interdiction ·
- Exécution ·
- Pays
- Immigration ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Mineur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Carte de séjour ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Élus ·
- Règlement intérieur ·
- Collectivités territoriales ·
- Publication ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Détention d'arme ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Légalité externe ·
- Interdit ·
- Possession ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Élection municipale ·
- Recrutement ·
- Vacant ·
- Stagiaire
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Demande ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.