Rejet 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 6 janv. 2026, n° 2501694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501694 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Vienne a refusé de reconnaitre comme imputable au service son accident survenu le 12 décembre 2024 et déclaré le 15 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. A l’appui de sa contestation de la décision du 11 avril 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Vienne a refusé de reconnaitre comme imputable au service son accident survenu le 12 décembre 2024 et déclaré le 15 décembre 2024, Mme B… soutient que les conclusions de l’expert qui l’a examinée et l’avis du conseil médical sont incohérents avec « l’accident et ses conséquences », mais ne produit aucun élément susceptible de venir au soutien de cette affirmation. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu’un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Poitiers, le 6 janvier 2026.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Juridiction administrative ·
- Dérogation ·
- Conseil d'etat ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Délégation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Santé ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Enseignement
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Droit au travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction routière ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Annulation
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Etat civil ·
- Maghreb ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- État ·
- Exécution ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Public ·
- Délais
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Ordre public
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Travailleur handicapé ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Obésité ·
- Commission ·
- Diabète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.