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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 5 mai 2026, n° 2601206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2601206 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».
3. Par un arrêté du 23 mars 2026, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé à l’encontre de M. B… une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de séjour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. B…, qui n’a pas été assigné à résidence ou placé en rétention administrative, résidait au 19 allée Emmanuel Chabrier à Vendôme dans le département du Loir-et-Cher. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. B… est transmise au président du tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif d’Orléans.
N°2601206
2
Fait à Poitiers, le 5 mai 2026
Le président,
Signé
JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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