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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 oct. 2025, n° 2517992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517992 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. C…, représenté par Me Vi Van demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, ce dernier renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;
5°) dans l’hypothèse ou l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2517992 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515048 enregistrée le 20 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….
Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
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