Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 18 déc. 2025, n° 2500531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500531 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal la réouverture de l’instruction de son dossier n° 2500251 relatif à la régularisation de sa situation administrative en tant que médecin à la direction de la santé.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. A… B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A… B… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Papeete, le 18 décembre 2025.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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