Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour mention vie privée et familiale.

Il soutient que :

- il réside en France depuis 2010 et a sollicité sa régularisation le 12 avril 2022 sur le fondement de sa présence de dix ans sur le territoire national ;

- il est marié et père d’enfants vivant en Algérie ;

- il est titulaire de récépissés de demande de titre de séjour successifs qui ne l’autorisent pas à travailler ;

- sa situation présente un caractère d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. B… a été déposée le 12 avril 2022, et que le récépissé dont il a été muni le même jour doit être regardé, en l’absence de toute autre pièce en sens contraire, comme justifiant du caractère complet de cette demande. Dès lors, le silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de titre pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 12 août 2022.

La requête de M. B…, qui ne précise pas sur quel fondement il entend saisir le juge des référés, n’est accompagnée d’aucun recours tendant à la contestation au fond de cette décision de rejet de sa demande de titre de séjour, condition de recevabilité d’une demande en référé présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, citées au point 1. Par ailleurs, sa demande qui a pour objet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, de sorte qu’elle n’est donc pas davantage recevable sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 de ce même code, également citées au point 1, est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière