Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2026, n° 2601445

TA Versailles
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence à suspendre l'exécution de la décision
La cour a estimé que les éléments fournis par la requérante ne suffisent pas à caractériser une urgence justifiant la suspension de la décision, car elle n'établit pas que sa situation serait gravement affectée.
Rejeté
Droit à une instruction de la demande de naturalisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une reprise de l'instruction sans une situation d'urgence.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 févr. 2026, n° 2601445
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder à la reprise de l’instruction de son dossier, dans un délai de huit jours à compte de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le numéro 2601518 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, M^me B… fait valoir que sa demande de naturalisation a été déposée le 10 janvier 2025, que la décision de classement sans suite ne lui a été notifiée que le 17 décembre 2025, que cette décision la contraint à déposer une nouvelle demande, qu’elle a perdu une chance d’être titularisée dans la fonction publique hospitalière, qu’elle est dans l’impossibilité de demander une mutation et de se rapprocher de son domicile, alors qu’elle doit s’occuper de son enfant atteint de drépanocytose. Toutefois, et alors notamment qu’elle n’établit pas qu’elle ne pourrait trouver un travail plus proche de son domicile, ni qu’une autre personne ne pourrait s’occuper de son enfant, ces éléments ne suffisent pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressée, de bénéficier dans des délais brefs d’une mesure de suspension dans l’attente de l’intervention du jugement au fond. Par suite, les circonstances invoquées par M^me B… ne permettent pas de considérer que la décision en litige porterait à sa situation une atteinte grave et immédiate de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 6 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.