Tribunal administratif de Polynésie française, 8 janvier 2025, n° 2500008
TA Polynésie française
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête de Monsieur A était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Polynésie française, 8 janv. 2025, n° 2500008
Juridiction : Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro : 2500008
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
  2. Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
  3. Code de justice administrative
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