Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2026, n° 2415793

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'autorisation préalable
La cour a constaté que l'autorisation a été délivrée postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'autorisation préalable
La cour a constaté que l'autorisation a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 févr. 2026, n° 2415793
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zelimkhan CHAVKHALOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2024 et 3 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

3. Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. B… de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le CNAPS versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.