Rejet 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 24 mars 2026, n° 2600156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2600156 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 2 de la commune associée de Katiu, commune de Makemo, concernant les opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des membres du conseil municipal, transmises par le haut-commissaire de la République en Polynésie française le 17 mars 2026 et enregistrées le 18 mars 2026.
Mmes C… et Tehahe soutiennent que la procuration établie au nom de M. B… A… serait régulière dès lors qu’il aurait été radié à Papeete le 15 mars 2026 et inscrit à Katiu le 16 mars 2026 et demandent, pour ce motif, l’annulation des élections.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
La protestation est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune associée de Katiu, commune de Makemo, en vue de l’élection des conseillers. Il est constant que ces opérations n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat. Dès lors, la protestation qui ne conclut pas à la proclamation d’un candidat, est sans objet et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La protestation enregistrée sous le n° 2600156 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes D… C… et Wendy Tehahe et à la commune de Makemo. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 24 mars 2026.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Notification ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Métropole ·
- Forum ·
- Réfugiés ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Ouverture ·
- Maire
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Création
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Dette ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Famille ·
- Situation financière
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Liberté de circulation ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Frontière ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Radiation ·
- Bénéfice ·
- Famille
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Système d'information ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Région ·
- Communication de document ·
- Administration
- Hôpitaux ·
- Échange ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Affection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.