Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 6 mai 2026, n° 2600311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2600311 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Société Eden Parc |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, la Société Eden Parc, représentée par Me Céran-Jérusalemy demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 499 200 F CFP au titre de la créance contractuelle relative à des prestations d’expertise et de conseil pour la mise en oeuvre de la politique agroécologique en Polynésie française, augmentée des intérêts moratoires.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la Société Eden Parc, représentée par Me Céran-Jérusalemy déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, la Société Eden Parc déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Société Eden Parc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Eden Parc.
Fait à Papeete, le 6 mai 2026.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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