Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 2308490, enregistrée le 12 août 2023, M^me D C demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d’asile sous une astreinte de cent cinquante-cinq euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M^me C soutient que la décision portant transfert :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— est entachée d’un défaut de base légale ;

— méconnaît l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’un défaut d’examen sérieux au regard de son état de santé ;

— méconnaît les articles 21 à 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— méconnaît l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

— viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— viole l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par « ricochet ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

II°) Par une requête n° 2308492, enregistrée le 12 août 2023, M. E C, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d’asile sous une astreinte de cent cinquante-cinq euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. C soutient que la décision portant transfert :

— est entachée d’incompétence ;

— méconnaît l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— est entachée d’un défaut de base légale ;

— méconnaît l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’un défaut d’examen sérieux au regard de son état de santé ;

— viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— viole l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par « ricochet ».

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 8 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction tendant, en cas d’annulation, à enjoindre à l’autorité préfectorale d’enregistrer les demandes d’asile de Mme et M. C en procédure normale ;

— les observations de M^e Moutsouka, représentant Mme et M. C, assistés de M. F, interprète assermenté en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, la méconnaissance des articles 2 et 9 du règlement dit « B A » au titre de l’unité de famille ;

— M^me C, assistée de M. F, interprète assermenté en langue tamoule ;

— et M. C, assisté de M. F, interprète assermenté en langue tamoule.

Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent, ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 11h52.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D C et M. E C, ressortissants sri-lankais, nés respectivement les 12 mars 2002 à Tharmapuram et 14 mai 1994 à Jaffna, tous les deux en République démocratique socialiste de Sri Lanka, ont déposé une demande d’asile et ont été mis en possession de l’attestation correspondante le 27 juin 2023. À l’issue de la procédure de détermination de l’État membre responsable de ces demandes d’asile, par les arrêtés susvisés du 26 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de Mme et M. C aux autorités néerlandaises. Mme et M. C demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2308490 et n° 2308492 présentent à juger à titre principal de la légalité des décisions de transfert prises à l’encontre d’un couple de ressortissants étrangers et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Mme et M. C ont bénéficié à l’audience de l’assistance d’un avocat commis d’office. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’admission provisoire des intéressés à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. ». Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. (). ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). ».

6. Mme et M. C font valoir, notamment à l’audience, que les parents de M. C sont présents en France, le père étant réfugié. M. C précise encore à l’audience qu’il n’a pas vu sa famille depuis quinze ans et qu’il souhaite rester avec elle et qu’elle l’aide dans ses démarches. M^me C indique à l’audience qu’elle est en état de grossesse, ce qui est justifié par la pièce produite à l’audience. Le père de M. C, dont l’identité a été publiquement vérifiée à l’audience, indique avoir tenté de faire venir son fils en vain une fois avoir obtenu la qualité de réfugié et l’aider dans ses démarches en France. La mère de M. C, dont l’identité a été publiquement vérifiée à l’audience, ajoute souhaiter que son fils reste ici auprès de sa famille et de son frère déjà présent sur le territoire. Même s’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Mme et M. C auraient apporté des éléments sur leur famille présente en France, bien que mentionnée sur le compte-rendu de l’entretien individuel, au préfet de Seine-et-Marne avant qu’il ne prenne les décisions attaquées, les requérants sont, dans les circonstances très particulières de l’espèce, fondés à solliciter l’application à leur profit de la clause dite discrétionnaire prévue par l’article 17 précité du règlement dit « B A ».

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme et M. C sont fondés à demander l’annulation des arrêtés du 26 juillet 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a prononcé leur transfert aux autorités néerlandaises.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

9. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule l’arrêté au titre de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d’enregistrer les demandes d’asile de Mme et M. C en procédure normale et de leur délivrer l’attestation de demande d’asile afférente prévue par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

10. Enfin, les annulations prononcées n’impliquent aucune autre injonction.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M^me D C aux autorités néerlandaises est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M. E C aux autorités néerlandaises est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d’enregistrer les demandes d’asile de M^me D C et M. E C en procédure normale et de leur délivrer l’attestation de demande d’asile afférente prévue par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code leur permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me D C et M. E C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C, à M. E C et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2308490, 230849