Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2516775

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, qui est une condition préalable à la recevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2516775
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516775
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

3. M^me A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 26 septembre 2025. M^me A… n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.