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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 juin 2021, n° 21000079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 21000079 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rennes, le 14/06/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
3[…]
[…] CS 44416
35044 RENNES Cedex Monsieur le Président de Lannion – Trégor Téléphone: 02.23.21.28.28 communauté Télécopie: 02.99.63.56.84 1 rue Monge
BP 10761 Greffe ouvert du lundi au vendredi de
[…] 9 h 00 à 12 h 30 – 13 h 30 à 16 h 15
Dossier n°: […]
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet Demandes présentées par Lannion-Trégor communauté 1°) d’autorisation environnementale relative à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de
l’Ile Grande sur la commune de Pleumeur-Bodou et 2°) de dérogation à la loi littoral
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, pour information, une copie de la décision par laquelle le conseiller délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, responsable service environnement / espaces verts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
V. LE BOEDEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 11 juin 2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
N° […]
LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ CODE: 2
Vu, enregistrée le 1er juin 2021, la lettre par laquelle le préfet du Finistère demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique unique ayant pour objets :
Demandes présentées par Lannion Trégor communauté 1°) d’autorisation environnementale relative à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de
l’Ile Grande sur la commune de Pleumeur-Bodou et 2°) de dérogation à la loi littoral, ainsi que le dossier de présentation du projet ;
Vu: le code de l’environnement,
-
le code de l’urbanisme :
Vu la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation pour désigner les commissaires enquêteurs ou les membres de commission d’enquête ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu le formulaire par lequel le commissaire enquêteur déclare sur l’honneur ne pas avoir d’intérêt personnel à l’opération;
DECIDE
ARTICLE 1:M. X Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au préfet du Finistère et à M. X Z.
Copie en sera adressée, pour information, au président de Lannion – Trégor communauté et au maire de la commune de Pleumeur-Bodou.
Fait à Rennes, le 11 juin 2021
Le conseiller délégué, Pour le président,
Pour ampliation,
E. AA D. AB
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