Tribunal administratif de Paris, 4e section 1re chambre, 30 juin 2022, n° 2104425

TA Paris 10 juillet 2018

TA Paris
Rejet 30 juin 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a jugé que la carence fautive de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation engage sa responsabilité, justifiant ainsi l'indemnisation pour les troubles dans les conditions d'existence de la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. 1re ch., 30 juin 2022, n° 2104425
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2104425
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2018

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien QUIENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2021 et 15 juin 2022, M^me A D B, représentée par M^e Quiene, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, à défaut de décision du bureau de l’aide juridictionnelle rendue avant la date du jugement à intervenir ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 1 500 euros, somme à parfaire jusqu’à ce qu’il soit mis fin à ses préjudices, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2020, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle et à lui verser en cas de non-admission.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut à ce que l’indemnisation allouée soit réduite.

Il soutient que M^me B a été relogée le 25 mars 2022 et la responsabilité de l’État ne saurait être engagée au-delà de cette date.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— et les observations de M^e Quiene, représentant M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée trois jours avant l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, d’accorder à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la demande indemnitaire :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 9 janvier 2015 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle devait être accueillie dans une structure d’hébergement. En outre, par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de 750 euros au titre du préjudice résultant de la carence du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à lui proposer un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 25 mars 2022. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 950 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M^me B une indemnité de 950 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Viard, présidente,

M. Perrot, conseiller,

M. Palla, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le rapporteur,

V. C

La présidente,

M-P. VIARDLa greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2104425