Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 B 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de solidarité.

Il soutient que :

— la notification d’indu est tardive en ce qu’elle lui a été délivrée 20 mois après le versement ;

— il a commis une erreur involontaire dans ces déclarations ;

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B conteste la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de solidarité.

2. Aux termes de l’article 4 du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 « I. – Tout paiement indu de l’aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle le versement de l’aide exceptionnelle a été perçu. »

3. En l’espèce le requérant soutient que la CAF d’Ille-et-Vilaine lui a notifié l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité 20 mois après lui avoir versé l’aide. D’une part, cette circonstance est sans incidence sur la légalité la décision du 4 B 2022, et d’autre part, cette décision étant intervenue dans un délai inférieur à deux ans, le moyen tiré de la prescription de l’indu ne peut qu’être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLa greffière,

Signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.