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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 oct. 2022, n° 22000158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 22000158 |
Texte intégral
RECU LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rennes, le 11/10/2022
13 OCT. 2022 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
3[…]
CS 44416 E22000158/35
35044 RENNES Cedex
M. le Maire de Saint-Germain-du-Pinel Téléphone: 02.23.21.28.[…] Télécopie: 02.99.63.56.84 1 rue de la Mairie
Greffe ouvert du lundi au vendredi de […] 9 h 00 à 12 h 30 – 13 h 30 à 16 h 15
Dossier n° E22000158/35
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet Modification n°3 du plan local d’urbanisme
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le conseiller délégué du tribunal a désigné Monsieur X PELHÂTE, agriculteur en retraite, demeurant 25 rue de l’Abbaye, NOUVOITOU (35410) (tel: […]; portable : non renseigné) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture
d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
Valérie Le Boëdec
"elhâte X Z enquêteur
Commissairenc ur
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