Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août2022, 16 octobre 2024, 7 et

21 novembre 2024, M. A C et M^me E B, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC0292572200013 du 27 juin 2022 par lequel le maire de la

commune de Saint-Pabu a accordé un permis de construire à la société Elevage de Mesléan pour la surélévation d’un hangar existant pour le stockage du fourrage, divers matériels agricoles ainsi que l’aménagement de bureaux situés lieudit Streat Veur ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pabu une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.

Ils soutiennent que :

— la commune a commis une erreur de droit en autorisant la surélévation d’un hangar agricole qui a été édifié sans aucun permis de construire ; un refus aurait dû être opposé à la pétitionnaire qui aurait dû déposer une demande de permis de construire visant à régulariser l’ensemble de la construction ;

— la demande de permis de construire est frauduleuse ; il était nécessaire de régulariser l’ensemble du hangar puisqu’à l’origine il a été construit sans aucun permis de construire alors que celui-ci était requis ; en déclarant une simple surélévation d’un hangar existant, la pétitionnaire a cherché à contourner les règles d’urbanisme ;

— le permis de construire viole les articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ;

— le permis de construire comprend des insuffisances et incohérences de la demande de permis de construire ;

— le permis ne prévoit pas de système d’assainissement et de récupération des eaux pluviales ; la commune ne pouvait donc pas se contenter d’assortir son arrêté d’une simple prescription ;

— le permis viole l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère ;

— le permis viole l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le permis viole les articles 4.3.3 et 4.3.5 du règlement de la zone A du PLUi du Pays

des Abers.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2024, la commune de Saint-Pabu, représentée par la société d’avocats Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C et M^me B au titre des frais liés au litige.

Elle fait valoir que :

— dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait un vice de procédure alors il y aurait lieu de sursoir à statuer dans l’attente de leur régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Saout, représentant M. C et M^me B, et M^e Le Moal, représentant la commune de Saint-Pabu.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 avril 2022, la société Elevage de Mesléan a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de la surélévation d’un hangar existant pour le stockage du

fourrage, divers matériels agricoles ainsi que l’aménagement de bureaux sur la parcelle cadastrée

ZL 161 située lieudit Streat Veur. Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de la commune de

Saint-Pabu lui a accordé ce permis sous réserve du respect de prescriptions. M. C et M^me B demandent l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, l’arrêté attaqué mentionne que « le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 », et d’autre part, il ressort de la description du projet qui figure à la notice explicative du permis de construire que « Le projet porte sur la régularisation du hangar existant situé en limite séparative Ouest ainsi que dans le cadre de l’exploitation agricole, sur la modification du hangar existant pour le stockage du fourrage et de divers matériels agricoles, ainsi que l’aménagement de bureaux nécessaires à l’exploitation, pour permettre un espace dédié au tâches administratives, registre d’élevage et de transports, déclarations de naissances et de saillies, facturation, commercialisation, archives, etc. Stockage de foin, paille, aliment pour les animaux et de matériels type faucheuses, broyeurs, tracteurs et remorques ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune a commis une erreur de droit en autorisant la surélévation d’un hangar agricole qui a été édifié sans aucun permis de construire et sans demande de régularisation pour l’ensemble de la construction manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la fraude est une manœuvre destinée à induire les services instructeurs en erreur afin d’obtenir indument une autorisation. Elle suppose de la part d’un pétitionnaire de donner sciemment des informations erronées à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans le but de contourner une réglementation d’urbanisme faisant obstacle à la délivrance du permis de construire qu’il sollicite.

4. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, au regard de ce qui a été dit au point 2, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que M^me F « ne peut pas feindre d’ignorer la nécessité de régulariser l’ensemble du hangar » alors que précisément sa demande de permis de construire comprenait notamment un volet régularisation du bâtiment initial.

5. D’autre part, si les requérants soutiennent que la pétitionnaire a indiqué que le hangar n’aurait qu’une fonction de stockage, toutefois, il ressort de la notice explicative du permis de construire que « Le terrain présente un ensemble bâti dont une maison d’habitation et un hangar abritant une écurie et du stockage de matériel. ».

6. Il résulte des points 4 et 5 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que

M^me F aurait manœuvré pour induire les services instructeurs en erreur afin d’obtenir indument une autorisation d’urbanisme.

7. En troisième lieu, d’une part, il ressort de l’article A1 du règlement du plan local

d’urbanisme intercommunal PLUIH de l’habitat du pays des Abers que la zone A2020 relative aux « Destinations et sous-destinations des constructions » les autorise sous conditions pour les activités agricoles et de l’article A2 relatif aux « Conditions spécifiques à la sous-destination » exploitation agricole «   » qu’elle doit « Être nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole. ».

8. D’autre part, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. () ».

9. En l’espèce, il ressort de la demande de permis de construire déposée par la pétitionnaire, M^me F, qui exerce son activité à titre professionnel depuis le 4 janvier 2006, que le projet porte sur la régularisation et la modification d’un hangar accueillant une écurie et destiné au stockage du fourrage et de divers matériels agricoles (stockage de foin, paille, aliments pour les animaux) ainsi que l’aménagement de bureaux nécessaires à l’exploitation pour permettre un espace dédié aux tâches administratives (registre d’élevage et de transports, déclarations de naissances et de saillie, facturation, commercialisation, archives). Cette activité, exercée à titre professionnel, a le caractère d’une exploitation agricole au sens des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme citées au sens des dispositions rappelées aux points 7 et 8. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire viole les articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

10. En quatrième lieu, si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production, par le pétitionnaire, de l’ensemble des informations et documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, l’absence d’un élément d’information ou le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation si l’autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d’apprécier l’ensemble des composantes du projet et leur conformité aux dispositions applicables.

11. Premièrement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’erreur matérielle portant sur un surplus de surface de 26,45 m² commise par la pétitionnaire dans sa demande de permis de construire concernant la surface du projet au regard de celle totale du projet de construction ait été de nature à fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

12. Deuxièmement, si les requérants soutiennent que la notice ne précise pas le choix des matériaux et des couleurs retenus, toutefois, le document en cause mentionne que « Les façades sont suivant la localisation, soit en bardage bois pose verticale, soit en matériaux bacacier gris anthracite RAL 7016, soit en bac acier gris RAL 9006. Le soubassement est enduit dans les tons gris. Les toitures en plaques de fibre-ciment, teinte naturelle, avec plaques éclairantes translucides. Les menuiseries sont en aluminium gris anthracite RAL 7016 » et est accompagné des photographies du projet permettant de s’assurer du rendu final du projet et partant, de l’atteinte éventuelle qu’il cause à son environnement.

13. Troisièmement, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder () ».

14. Les requérants soutiennent que la demande ne contient aucune indication concernant le raccordement aux réseaux ainsi que les modalités d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la notice en cause indique « Pas d’assainissement non collectif créé dans le cadre de la modification du hangar. » elle précise immédiatement ensuite que « Le sanitaire utilisé est celui de l’habitation existante située sur l’exploitation. ». En outre, le permis de construire litigieux mentionne la prescription suivante : « Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées seront récupérées, indépendamment des eaux usées, et dirigées vers un puits d’infiltration. De plus, l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales serait à envisager ». Par ailleurs, la commune indique, sans être utilement contredite, que le projet litigieux n’engendrera pas d’imperméabilisation nécessitant un dispositif de gestion des eaux pluviales. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en l’absence de mention des conditions de raccordement aux réseaux publics doit être écarté.

15. Quatrièmement, si les requérants se prévalent de ce que la demande indiquerait à tort que le hangar servira uniquement pour du stockage alors que celui-ci contient des boxes à chevaux, néanmoins, ainsi qu’il a été dit au point 5, la notice du projet indique l’existence d’une écurie.

Le moyen invoqué manque donc en fait et doit être écarté pour ce motif.

16. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le permis ne prévoit pas de système d’assainissement et de récupération des eaux pluviales en méconnaissance des dispositions des points 4 et 5 du chapitre G du règlement du PLUIH du Pays des Abers. Néanmoins, les dispositions en cause qui traitent des zones non couvertes par l’assainissement collectif et la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ne peuvent être utilement invoquées dès lors qu’elles concernent les nouveaux bâtiments.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article 4.3.3. du règlement du PLUIH relatif aux « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » : « pour les bâtiments à usage agricole : la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ». Aux termes de l’article l’article 4.3.5. du même règlement relatif aux « dispositions particulières » : « Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants : () Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité () ».

18. Les requérants soutiennent que le permis de construire litigieux ayant pour effet de régulariser le hangar d’origine, le projet doit être appréhendé comme une construction neuve nécessitant en application de l’article 4.3.3 du règlement applicable à la zone A, qu’il soit implanté à au moins quatre mètres de la limite séparative. Néanmoins, alors qu’il n’apparaît pas que le projet aggraverait la non-conformité résultant de l’implantation du bâtiment litigieux, il résulte des dispositions rappelées au point précédent qu’au titre des « dispositions particulières » la transformation du hangar existant en limite séparative de la parcelle des requérants peut légalement être réalisée.

19. En septième lieu, aux termes de l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère relatif aux « Règles d’implantation des bâtiments d’élevage ou d’engraissement » : « Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, les bâtiments d’élevage ou d’engraissement ne doivent pas être implantés : / – à moins de 50 m de tout immeuble habité par des tiers et de tout local à usage professionnel, autre que ceux liés à l’agriculture. Concernant les élevages de volailles et de lapins, cette disposition ne vise que les élevages dont l’effectif est supérieur à 50 animaux () ».

20. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment en cause est situé à environ quatre mètres de l’habitation des requérants et qu’il contient des boxes accueillant des chevaux de l’élevage de Mesléan, activité exercée à titre professionnel par M^me F. Dans ces conditions, et contrairement à ce que fait valoir en défense la commune de Saint-Pabu, les dispositions en cause sont applicables dès lors que le bâtiment litigieux doit être regardé comme affecté à une activité d’élevage au sens de ce règlement sanitaire départemental. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté du 27 juin 2022 est entaché d’illégalité ce qu’il viole l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère.

21. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

22. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que par lui-même le stockage de fourrage à moins de cinq mètres de la maison des requérants contiendrait en lui-même une

probabilité importante de réalisation d’un risque d’incendie.

23. D’autre part, si les requérants se prévalent de ce que l’élevage de chevaux à proximité immédiate de leur habitation est une source de risque pour la salubrité publique, il ne ressort

toutefois pas des pièces du dossier que le traitement et le stockage des déjections des chevaux seraient de nature à faire courir le risque allégué.

24. Il résulte des points 22 et 23 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

R.111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

25. Aux termes de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation () de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire () Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. / Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations () Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa () ».

26. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

27. Les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettent au juge de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation.

28. Le vice relevé au point 20 est susceptible d’être régularisé par la délivrance d’un nouveau permis de construire modificatif, après avis de la chambre d’agriculture compétente, sur le fondement des dispositions précitées du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en cause appartiendraient à un secteur où des règles spécifiques d’éloignement auraient été édictées en application des deuxième et troisième alinéas de ce même article. Pour mettre en œuvre cette régularisation, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. C et M^me B.

Article 2 : M^me F et la commune de Saint-Pabu devront justifier, dans un délai de

cinq mois à compter de la notification du présent jugement, de la régularisation, par un permis de construire modificatif, des vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère.

Article 3 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A C et E B, à M^me D F et à la commune de Saint-Pabu.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 24 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.