Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 janv. 2026, n° 2501600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501600 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à M. A… un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé chemin d’Acqualonga, parcelles cadastrées AP nos 550 et 551.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune d’Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Ajaccio présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Ajaccio au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ajaccio et à M. B… A….
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Signé
L. Retali
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