Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2024, n° 2106650

TA Rennes
Annulation 17 septembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 sept. 2024, n° 2106650
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2106650
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPierre-Yves MATEL
Cabinet(s) :	LEXCAP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. E A, représenté par M^e Matel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 056 002 21 Y0039 du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Ambon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et M^me C en vue de la construction d’une piscine sur un terrain situé lieudit Le Grand Champ du Bodo, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ambon une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune d’Ambon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation de sa requête.

La procédure a été communiquée à M. et M^me C, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser globalement à la commune d’Ambon et à M. et M^me C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : M. A versera globalement à la commune d’Ambon et à M. et M^me C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. et M^me D et B C et à la commune d’Ambon.

Fait à Rennes, le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.