Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 24/05201

TJ Nantes 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Omission de statuer sur le taux d'intérêts
Le tribunal a constaté que la mention des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 n'avait pas été reprise dans le dispositif du jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES a demandé au tribunal judiciaire de Nantes la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 14 novembre 2024, concernant l'absence de mention du taux d'intérêts dans le dispositif. La question juridique posée était de savoir si cette omission pouvait être corrigée en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en rectifiant le jugement pour y inclure la mention des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021. La décision a été prononcée le 30 janvier 2025, avec mention de la rectification à porter en marge du jugement initial. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 24/05201
Numéro(s) :	24/05201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MICHELEmmanuelle BLONDVirginie DE GUERRY DE BEAUREGARD
Cabinet(s) :	ASEVEN
Parties :	S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES

Texte intégral

LE 30 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 24/05201 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNDA

S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES

[B] [L]

[R] [W] épouse [L]

Requête en rectification d’erreur matérielle

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

la SELARL ASEVEN

M^e Emmanuelle BLOND – 191

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

— --------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,

Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 17 DECEMBRE 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 JANVIER 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

— --------------

ENTRE :

S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

Madame [R] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par requête reçue le 19 novembre 2024, la Société ATLANTIQUE OUVERTURES a saisi le tribunal judiciaire de NANTES d’une demande en rectification d’erreur matérielle et/ ou omission de statuer, faisant valoir que dans le jugement rendu le 14 novembre 2024 et concernant l’affaire SAS ATLANTIQUE OUVERTURES et les consorts [L]-[W], une omission de statuer aurait été commise concernant le taux d’intérêts qui aurait dû figurer au dispositif.

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu…

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, il apparaît dans la motivation du jugement à la page 5 que: “ Par conséquent, M.[B] [L] et Mme [R] [W] épouse [L] seront condamnés solidairement à payer à la S.A.S ATLANTIQUE OUVERTURES la somme de 16.538,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021.”

Or, il apparaît que dans le dispositif, la mention “ avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2021" n’a pas été reprise.

Il convient donc de rectifier cette rectification d’erreur matérielle comme il sera précisé au dispositif de la présente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANTES dans l’affaire opposant la société ATLANTIQUE OUVERTURES aux consorts [W]-[L] comme suit :

Page 6 du jugement dans le dispositif, il convient d’ajouter la mention “ avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021"; et de lire : “ CONDAMNE solidairement M.[B] [L] et Mme [R] [W] épouse [L] à payer à la S.A.S ATLANTIQUE OUVERTURES la somme de 16.538,37 euros (SEIZE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021" ;

DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge du jugement n° 21/02901 rendu le 14 novembre 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART