- BOFiP
- ···
- Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées
- BIC – Provisions – Autres provisions réglementées – Provisions pour frais de démantèlement
BIC – Provisions – Autres provisions réglementées – Provisions pour frais de démantèlement
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PROV-60-100 |
1
Les dispositions de l'article 39 ter C du code général des impôts (CGI) transposent en matière fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le traitement réservé en comptabilité aux coûts de démantèlement et de remise en état de site.
10
Les coûts de démantèlement, d'enlèvement, d'installation ou de remise en état de site encourus du fait d'une obligation incombant à l'entreprise en raison d'une dégradation immédiate de l'environnement, font l'objet d'une provision pour charges futures comptabilisée au passif, et d'un actif de contrepartie qui est une composante du prix de revient de l'immobilisation corporelle concernée. Cet actif est amortissable sur la durée d'utilisation de l'installation ou du site.
Sur le plan fiscal, la provision constituée en vue de faire face à ces coûts n'est pas déductible. Corrélativement, l'entreprise acquiert le droit de déduire l'amortissement de l'actif d'égale valeur comptabilisé au bilan en contrepartie de la provision, qui est dénommé usuellement « actif de contrepartie ».
30
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- du périmètre de la mesure (BOI-BIC-PROV-60-100-10) ;
- des principes généraux d'application (BOI-BIC-PROV-60-100-20) ;
- des modalités particulières d'application (BOI-BIC-PROV-60-100-30)
- COMMUNE LES PENNES MIRABEAU
- Cour d'appel de Paris 22 novembre 2018, n° 17/22303
- MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD
- DEMATTEC
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 décembre 2013, n° 11VE01834
- PRIORITE HABITAT (CRETEIL, 911322345)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 mai 2021, n° 19/00730
- Article L126-18 du Code de la construction et de l'habitation
- CABINET BABOT (VENISSIEUX, 512664350)
- FONCIA SAINT PIERRE IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 810727859)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 24/00017
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2025, n° 2406946
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 22/01894
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 19 juillet 2024, n° 24/01351
- CJUE, n° C-605/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 février 2025
- Article R50-10 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 1er mars 2024, n° 24/00499
- Article 4 - BRRD
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts