Tribunal administratif de Toulon, 16 octobre 2025, n° 2503920

TA Toulon
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire relève de la compétence des tribunaux judiciaires, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 16 oct. 2025, n° 2503920
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 juillet 2025 pour un montant de 1069 euros.

La requête a régulièrement été communiquée à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, laquelle n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ». Aux termes de l’article L. 213-6 du même code : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) ».

3. La requête de M. A… porte sur un litige relatif à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 octobre 2020 ordonnant sa condamnation au paiement d’une somme de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. En application des dispositions précitées, un tel litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. A… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Direction Départementale des Finances Publiques du Var.

Fait à Toulon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.