Tribunal administratif de Rennes, 14 mai 2025, n° 2503160

TA Rennes
Désistement 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que M me B a reçu les documents demandés, rendant ainsi sa demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B a demandé l'annulation d'une décision implicite du centre hospitalier de Fougères refusant de lui communiquer des procès-verbaux des conseils de surveillance pour les années 2022 à 2024. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus d'accès aux documents administratifs. Cependant, M me B a ensuite décidé de se désister de sa requête, ayant reçu les documents demandés. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 mai 2025, n° 2503160
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Fougères a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des conseils de surveillance portant sur les années 2022, 2023 et 2024.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir qu’elle a reçu du centre hospitalier de Fougères les documents réclamés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au Centre hospitalier de Fougères.

Copie en sera faite à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 14 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.