Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2305350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l’association sites et monuments, représenté par Me Le Neel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PD 029 222 23 00001 du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Port-Launay a, au nom de l’Etat, accordé à la commune un permis de démolir des bâtiments situés 5 place du Général de Gaulle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 6 mars 2025, le préfet du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Port-Launay, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l’association sites et monuments déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l’association sites et monuments a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association sites et monuments.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sites et monuments, au préfet du Finistère et à la commune de Port-Launay.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre pénitentiaire ·
- Cantine ·
- Établissement ·
- Catalogue ·
- Gestion ·
- Tarifs ·
- Garde des sceaux ·
- Prix ·
- Service ·
- Produit
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Côte d'ivoire ·
- Référé ·
- Ambassade ·
- Enfant
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Appareil électronique ·
- Administration ·
- Amende ·
- Information préalable ·
- Signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Droit au travail ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Dossier médical ·
- Cada ·
- Père ·
- Santé ·
- Décès ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Entre professionnels
- Bourse ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Patrimoine ·
- Barème ·
- Pôle emploi ·
- Agence ·
- Enseignement ·
- Immobilier ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Avis ·
- Médecin du travail ·
- Congé de maladie ·
- La réunion ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Physique ·
- Jeux olympiques ·
- Travail
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Ancien combattant ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Amiante ·
- Fondement juridique ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.