Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2407151

TA Rennes
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens permettant de déterminer les décisions administratives dont l'annulation était demandée, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2407151
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407151
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. A B déclare au tribunal qu’il s'« oppose à l’infraction du 14/12/23 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. La requête de M. B, qui se borne à exposer qu’il s'« oppose à l’infraction du 14/12/23 » et qu’il « ne comprend pas cette décision », ne comporte aucun moyen présenté à l’appui de conclusions claires permettant de déterminer les décisions administratives dont l’annulation est demandée. Il s’ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.