Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Alba Horvat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, opposée par un arrêté du 3 janvier 2024 pris par le maire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé à la suite de cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Cast-Le-Guildo de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au tribunal, à titre principal, de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient à titre principal que la requête est privée d’objet dès lors que, par arrêté du 4 décembre 2024 pris par le maire, l’intéressée a, comme elle l’a demandé, été placée en congé de longue maladie à compter du 6 octobre 2022.

Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Horvat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »

3. Par un courrier enregistré le 29 septembre 2025, M^me A… indique au tribunal qu’elle se désiste de sa requête, c’est-à-dire de l’ensemble des conclusions qu’elle y a présentées.

4. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais d’instance exposés par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Saint-Cast-Le-Guildo.

Fait à Rennes le 24 octobre 2025

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.