Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Devilliers, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident algérien dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- l’urgence est présumée dès lors que lui est opposé un refus de renouvellement ; en outre la décision la place dans une situation de précarité administrative préjudiciable à sa vie professionnelle ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite attaquée :

cette décision est entachée d’un défaut de motivation ;

cette décision est entachée d’une méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Vu :

— la requête au fond N°2517713 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… ressortissante de nationalité algérienne née le 4 mai 1982, entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a été mise en possession de plusieurs certificats de résidence algériens, le dernier valable du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2023. Elle sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : (…) / 5° Une carte de résident (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ».

En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision attaquée, M^me A… soutient avoir demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 1er février 2023 et qu’ainsi une décision implicite de rejet de sa demande est née le 1er juin suivant. Elle se prévaut de la présomption d’urgence applicable aux refus de renouvellement de titre de séjour et fait valoir qu’elle se trouve dans une situation de précarité administrative rendant difficile sa vie professionnelle et personnelle. Toutefois, il résulte de l’instruction que le certificat de résidence dont elle était titulaire expirait le 23 janvier 2023, et qu’ainsi sa demande, déposée postérieurement à l’expiration de ce titre de séjour, doit s’analyser non comme une demande de renouvellement mais comme une première demande de titre de séjour. M^me A… ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titres. Par ailleurs, si elle se prévaut de la situation de précarité dans laquelle la décision de refus de titre la maintiendrait, il résulte de l’instruction que l’intéressée a été destinataire le 15 mars 2023 d’une demande de pièces pour compléter le dossier incomplet qu’elle avait initialement déposé. En outre, et à supposer qu’il puisse être tenu pour établi que sa demande aurait été valablement complétée, M^me A… n’a introduit son recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet qui serait née, selon elle, le 1er juin 2023, que le 30 septembre 2025. Dans ses conditions, la requérante ne saurait se prévaloir d’une situation d’urgence à laquelle elle a elle-même contribué par son manque de diligences.

Il résulte de qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. DUBOIS

La République mande au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.