Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B…, représenté par M^e Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut , une carte de séjour temporaire portant la même mention, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui remettre dans l’attente tout document de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à M^e Rouvet Orue Carreras, son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de sa demande, de lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais au titre du litige.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A… indique « renoncer à sa demande de suspension » et maintenir ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 9 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

2. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. M. A…, qui déclare « renoncer à sa demande tendant à la suspension de la décision attaquée », doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées à ce titre. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. M. A… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à M^e Rouvet Orue Carreras sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rouvet Orue Carreras une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à M^e Rouvet Orue Carreras et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.