Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2510690

TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation de la décision administrative
La cour a estimé que les conclusions en injonction présentées à titre principal étaient manifestement irrecevables, car le demandeur n'a pas formé de recours contre la décision administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de paiement
La cour a jugé que la demande de paiement n'était recevable qu'après l'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée, ce qui n'était pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2510690
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510690
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe VERSYP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Versyp, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet du Nord de lui communiquer l’arrêté d’expulsion édicté à son encontre le 26 juillet 1999, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. M. A… se borne à demander au tribunal d’ordonner au préfet du Nord de lui communiquer l’arrêté d’expulsion édicté à son encontre le 26 juillet 1999, sans contester la décision par laquelle l’administration a rejeté sa demande de communication de ce document et sans, en outre, faire valoir aucun moyen de légalité à l’encontre de celle-ci. De telles conclusions en injonction, présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 14 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,