Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2025, n° 2504368

TA Rennes
Rejet 5 août 2025

CAA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute décision sur la délivrance du diplôme.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 août 2025, n° 2504368
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Hubert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le jury du Master 2 – Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies de l’université de Rennes a prononcé son ajournement aux examens au titre de l’année 2019-2020 ;

2°) d’enjoindre à l’université de Rennes de délivrer à M. A son diplôme de Master 2 Nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par l’application télérecours, le 27 juin 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, en produisant la décision dont il demande l’annulation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. Par l’application télérecours, le 27 juin 2025, M. A a été invité, à peine d’irrecevabilité, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. L’avocat de M. A a accusé réception de cette demande de régularisation le 1er juillet 2025. Toutefois, sa requête n’a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

4. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.