Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée le 28 décembre 2022, ensemble la décision du 6 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de payer à la société Eco Négoce la subvention « MaPrimeRénov » d’un montant de 13 182 euros qui lui avait été accordée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision qui rejette implicitement le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de retrait de la subvention « MaPrimeRénov » est illégale en ce qu’elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté, le droit au recours effectif du requérant et l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité des normes applicables aux décisions de retrait des décisions administratives créatrices de droit ;

- dès lors que la décision de retrait de la prime porte atteinte aux droits des tiers et qu’elle n’a pas été substituée par une décision plus favorable au bénéficiaire, les dispositions de l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ;

- dès lors que ni le décret du 14 janvier 2020, ni l’arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient l’exigence de communication d’une attestation de consentement lors de la demande de prime ou lors de la demande de paiement du solde, ou la forme de la communication de l’attestation de consentement exigée du bénéficiaire de la prime, la directrice générale de l’Anah a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 pour retirer la prime ;

- le motif tiré de ce que le requérant a « confirmé ne pas avoir consenti au projet de travaux », alors qu’il a transmis au service instructeur l’attestation de consentement requise, est matériellement inexact ;

- l’attestation de consentement ayant été correctement renseignée, alors qu’aucun texte ne précise la forme de la notification de l’attestation de consentement, ni son contenu, une erreur d’appréciation a été commise en retirant la prime plus de sept mois après avoir reçu cette attestation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est devenue sans objet dès lors qu’une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » a été octroyée le 31 octobre 2024 au requérant pour le même logement et les mêmes travaux ;

- les moyens soulevés contre la décision attaquée ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Verguet, rapporteur ;

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a donné mandat à la société Eco Négoce pour solliciter en son nom le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », concernant un projet de rénovation énergétique à réaliser par l’entreprise Profire Génie Climatique dans la maison d’habitation dont il est propriétaire, sise 84 impasse Le Ris, sur le territoire de la commune de Vougy. Une demande de prime correspondant à des travaux d’installation d’un poêle à granulés et d’un chauffage solaire combiné a ainsi été déposée le 1er décembre 2022 et enregistrée sous la référence MPR-2022-1359803. Par une lettre du 28 décembre 2022, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a décidé l’octroi de la prime sollicitée. Par une lettre du 6 février 2024 la directrice générale de l’Anah a toutefois décidé de la retirer. Par une lettre reçue le 13 mars 2024 par l’Anah, le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 contre cette décision de retrait. Le silence gardé pendant plus de deux mois par la directrice générale de l’Anah sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision implicite, qui s’est substituée à la décision initiale du 6 février 2024 en vertu des dispositions de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur les conclusions à fin de non-lieu :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé le 6 juin 2024 une nouvelle demande de prime enregistrée sous la référence MPR-2024-243478 qui portait sur les mêmes travaux à réaliser dans le même logement. Par une décision du 31 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’Anah a décidé d’octroyer à M. B… la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » correspondant à ces travaux et à ce logement. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Anah a rejeté le recours de M. B… contre la décision du 6 février 2024 et les conclusions accessoires à fin d’injonction sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B… contre la décision du 6 février 2024, ainsi que sur les conclusions accessoires à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Clément, président,

- M. Verguet, premier conseiller,

- M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. VerguetLe président,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,