Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2025, n° 2400691

TA Rennes
Désistement 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun a demandé au tribunal d'ordonner à la société SNEF de lui verser plusieurs indemnités totalisant 329 462,67 euros, ainsi que des frais d'expertise et des frais juridiques. La question juridique posée était celle de la recevabilité du désistement de la requête par le syndicat. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. En conséquence, la requête a été déclarée sans objet, et la décision a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 oct. 2025, n° 2400691
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2400691
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSGérard BRIEC
Parties :	syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, le syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun, représenté par M^e Briec, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SNEF à lui verser, à titre d’indemnités, les sommes de 210 659,40 euros, 22 000,00 euros, 80 803,00 euros et 10 000,00 euros ;

2°) de mettre à la charge de la société SNEF une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de 9 549,27 euros au titre des frais d’expertise.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, le syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par l’acte susvisé, le syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte du grand site Pointe du Raz en Cap Sizun et à la société SNEF.

Fait à Rennes, le 13 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.