Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 nov. 2025, n° 2505222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505222 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Finistère a refusé d’accorder à M. A… B… la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 666,94 euros.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme D… a déclaré ne pas donner suite à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme D… a déclaré ne pas donner suite à sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D….
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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